Bethel Location - Conditions générales de location
La location par la SARL BETHEL LOCATION,est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »). LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, etc.), il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties.
LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »).
ARTICLE 1 – RÉSERVATIONS ET DURÉE DE LOCATION
1.1 Réservations
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, BETHEL LOCATION n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires pour les locations au tarif prépayé (article 14).
1.2 Durée et renouvellement de la location
Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues. Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la substitution du véhicule. Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur. Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé. Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.
ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISÉES A CONDUIRE LE VÉHICULE
En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS A FOURNIR
3.1
Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent présenter un permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. Le Loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions. Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent vérifier eux-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité.
3.2
Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule.
3.3
En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ET DE SES ACCESSOIRES
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 5 – DÉLIVRANCE DU VÉHICULE
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.
ARTICLE 6 – ENTRETIEN
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.
Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord express et préalable du Loueur.
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l’échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse). Dans un tel cas, le Client ou tout Conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Client ou le Conducteur autorisé d’en rapporter la preuve.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :
• en dehors des voies carrossables,
• en cas de transport par voie fluviale ou par mer,
• pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires
• pour le transport de personnes à titre onéreux,
• pour l’apprentissage de la conduite,
• pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
• pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
• pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
• pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
• pour toute sous-location,
• pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
• dans le but de commettre intentionnellement une infraction.
D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.
LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES). TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINE L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2.
MEME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.
ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ÉTAT DU VEHICULE LOUÉ
Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence BETHEL LOCATION ou refus du Client, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement du protocole de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Client sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec le protocole de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du protocole de retour auront la valeur juridique d’un document original.
SI LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SOUHAITE PROCEDER A UNE RESTITUTION EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DE L’AGENCE BETHEL LOCATION, IL LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS.
Ainsi, même si le véhicule est garé par le Client ou tout Conducteur autorisé sur le parking de l’agence et que les clés ont été le cas échéant déposées dans la boîte aux lettres de l’agence, le véhicule reste sous la responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé jusqu’à l’ouverture de l’agence et la prise en charge du véhicule par le Loueur.
DANS CE CAS AINSI QUE DANS L’HYPOTHESE OÙ LE CLIENT REFUSE DE PROCEDER A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L’ETAT DU VEHICULE, LES CONSTATATIONS REALISEES PAR LE SEUL LOUEUR SUR L’ETAT DUDIT VEHICULE SERONT OPPOSABLES AU CLIENT AINSI QU’A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE.
Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout Conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
9.1 Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)
Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur.
En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :
• 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
• 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».
Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :
• pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
• pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
• si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
• d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,
• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• en cas de tentative de suicide ou de suicide,
• en cas de tentative d’escroquerie,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.
En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.
9.2 Assurance conducteur/personne transportée (« Protection occupants accident » – « PAI »)
Lors de la conclusion du Contrat de location, le Client bénéficie des garanties couvrant les dommages corporels du conducteur et des passagers du véhicule selon les conditions particulières communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.
Ces garanties ne s’appliquent pas:
• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou de tout Conducteur autorisé,
• en cas de violation des dispositions du Code de la route,
• en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :
• en dehors des voies carrossables,
• pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,
• pour le transport de personnes à titre onéreux,
• pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
• pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
• pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
• pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
• dans les pays prohibés par le Contrat de location,
• pour toute sous-location,
• pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
• dans le but de commettre intentionnellement une infraction;
• en cas de tentative de suicide ou de suicide,
• en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
• en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL,
• en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL,
• en cas de tentatives d’escroquerie,
• en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le Contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
• pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
• en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires.
9.3 Durée de validité et champ d’application des assurances
La garantie consentie le cas échéant par le Loueur au titre de la « Protection occupants accident » n’est en vigueur que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et pour les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la circulation. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice de cette garantie.
ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VÉHICULE
10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé
LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION.
La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule. Un nettoyage classique sera facturé entre 35 € et 50 € selon la catégorie de véhicule choisie. Un nettoyage des sièges du véhicule suite à des taches faites pendant la durée de location sera facturée 80 € indépendamment du nettoyage du véhicule.
La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par BETHEL LOCATION.
ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.
Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé soit limitée et/ou exclue (« Limitations de responsabilité optionnelles »).
CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L’ARTICLE 10.2 CI-APRES, NE SONT PAS DES ASSURANCES.
10.2 Limitations de responsabilité optionnelles
L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL.
10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol («Protection vol » – « LDW »)
En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection vol lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité en cas de vol jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol »).
Les dommages « bris de glace » ne sont pas couverts par la Protection vol – LDW.
Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol.
LE MONTANT DE LA FRANCHISE SERA FACTURE PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N’ONT AUCUN LIEN ENTRE EUX.
10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux vitres (« Protection vitres » – « GT »)
Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux vitres sont exclus de la Protection dommages. En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieur.
10.2.3 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol – LDW » et « Protection vitres » – « GT »
Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :
• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),
• en cas de violation des dispositions du Code de la route,
• en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :
• en dehors des voies carrossables,
• pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,
• pour le transport de personnes à titre onéreux,
• pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
• pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
• pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
• pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
• dans les pays prohibés par le Contrat de location,
• pour toute sous-location,
• pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
• dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;
• en cas de tentative de suicide
• en cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
• en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes CGL,
• en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL,
• en cas de tentative d’escroquerie,
• en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
• pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
• pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,
• pour les dégradations intérieures,
• pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
• en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,
• pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,
• pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis,
• en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,
• au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule.
COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS.
10.2.4 Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité
Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1.2 des présentes CGL.
ARTICLE 11 – OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
11.1 Obligations générales
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit – accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule – (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :
• avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés,
• prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
• remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dans les meilleurs délais dûment complétée,sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.
La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :
• les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
• le nom et l’adresse des éventuels témoins,
• le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.
11.2 Obligations particulières en cas d’accident
En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.
S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.
Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.
11.3 Obligations particulières en cas de vol
En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1.
Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, leur non-restitution entraîne la perte du bénéfice des Limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.
ARTICLE 12 – MODALITÉS D’ÉVALUATION ET D’INDEMNISATION
En cas de dommages, BETHEL LOCATION s’engage à facturer les réparations ou dommages sur une base forfaitaire sur les catégories suivantes : MCMR, MBMR, MDMN, NDMR, HDMR, HDMN, HSMR. Le coût desdites réparations, auquel s’ajoutent 50 € TTC de traitement administratif. Les montants facturés sont établis d’après la moyenne des coûts de réparation des véhicules les plus représentatifs de chaque catégorie. Tous les éléments ne figurant pas dans la liste forfaitaire ci-dessous seront facturés via un devis personnalisé du dommage. Concernant toutes les autres catégories les dommages ou réparations seront facturés à la suite d’un devis personnalisé lié au dommage. Pour ne pas pénaliser les clients dans le cadre d’une utilisation normale des véhicules, certaines catégories de dégâts et dommages ne sont pas facturés :
• Toute abrasion superficielle pouvant être traitée au polish.
• Tout enfoncement et/ou bosse inférieur à 20 mm de diamètre et sans écaillement de peinture.
• Tout type d’enjoliveur rayé (sans fissure, sans dommage ou déformation).
• Toute petite rayure inférieure à 20 mm et n’ayant pas pénétrée la peinture (test de l’ongle : passer l’ongle sur la rayure pour sentir la profondeur de la rayure).
• Tout impact (cailloux) inférieur à 5 mm de diamètre sur la carrosserie.
Une pièce de 10 cents d’euros correspond à 20 mm et vous permet de mesurer la taille des dommages survenus sur votre véhicule pendant votre location. Si la taille des dommages est inférieure au gabarit et répond aux conditions énoncées précédemment, les dégâts ne sont pas facturés. L’ensemble des autres catégories est assujettie à un devis et ne sont pas sur une base forfaitaires. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise, le Client ou tout Conducteur autorisé devra informer par écrit le service sinistre du Loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant au même service à l’adresse suivante : SARL BETHEL LOCATION ZONE ARTISANAL 97250 SAINT-PIERRE MARTINIQUE ou par courriel à service. Bethel-loc@outlook.fr. Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l’équivalent monétaire des dommages. Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge.
LISTE FORFAITAIRE DES TARIFS APPLIQUES POUR LES DOMMAGES OU ELEMENTS MANQUANTS AUX CATEGORIES MCMR,MBMR, MDMN, NDMR, HDMR, HDMN, HSMR. (Tous les prix s’entendent par élément et en TTC. )
1/ FRAIS DE DOSSIER : 50€
2/ INTERIEUR DU VEHICULE
Nettoyage spécifique (véhicule très sale avec emballages, nourriture, saleté etc…)135 €
Détérioration des éléments suivants :
Appuie-tête 490 € Sièges / Assises 520 € Garnitures de portes 550 €
Ciel de pavillon de toit 500 € Tapis 45 € Allume-cigare 50 €
Cendrier 75€ Tableau de bord 700 € Radio 700 €
Rétroviseur intérieur 460 € Clé de contact 390 €
3 / AUTRES ELEMENTS
Plage arrière ou couvre bagages 490 € Kit sécurité 35 € Barre latérale bas de caisse 450 €
Outillage 250 € Cric 110 € Roue de secours 580 €
Enceintes 350 € Kit anti-crevaison 75 €
4 / ELEMENTS EXTERIEURS
Serrure 330 € Antenne 70 € Rétroviseur extérieur cassé 700 €
Rétroviseur ext. rayé ou bosse 150 € Clignotants 480 € Pièce plastique extérieure 400 €
Enjoliveur 70 € Jante cassée 700 € Jante endommagée 180 €
Echange pneu non réparable 700 € Phare 490 € Pare-Brise 700 €
Balai d’essuie-glace 70 €
5 / DOMMAGES CARROSSERIE (bosses / bosses + peinture / rayures)
Pare choc peint ou plastique AVANT/ARRRIERE 330 € Enfoncement 700 € Bosse + peinture 450 €
Bosse 250 € Rayure + peinture 220 € Rayure 150 €
Aile Avant droit, Avant gauche, Arrière droit, Arrière gauche
Enfoncement 700 € Bosse + peinture 490 € Bosse 290 €
Rayure + peinture 250 € Rayure 220 €
Portière Avant droit, Avant gauche, Arrière droit, Arrière gauche
Enfoncement 700 € Bosse + peinture 490 € Bosse 290 €
Rayure + peinture 250 € Rayure 220 €
Bas de caisse
Enfoncement 700 € Bosse + peinture 520 € Bosse 270 €
Rayure + peinture 250 € Rayure 220 €
Capot moteur
Enfoncement 700 € Bosse + peinture 490 € Bosse 290 €
Rayure + peinture 290 € Rayure 220 €
Hayon
Enfoncement 700 € Bosse + peinture 490 € Bosse 290 €
Rayure + peinture 290 € Rayure 220 €
ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
13.1 Prix de la location – Frais divers
Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location.
LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :
Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :
• Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si le compteur est débranché, un forfait de mille (1.000) kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur. Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due.
• Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :
• les surcharges d’emplacement pour les locations effectuées au départ d’une agence située dans un aéroport ou une gare ferroviaire, ou à proximité immédiate
• le supplément « jeune conducteur ».
• Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment :
• Le prix journalier de la garantie « Protection occupants » et des Limitations de responsabilité optionnelles,
• Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de navigation, galeries de toit, chaines et pneus neige etc.),
• Les frais d’abandon dans une agence différente de celle du départ facturés en accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour,
• Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement,
LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :
• Le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence ou en ligne,
• tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),
• des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,
• tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes,
• les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route (article 15),
• tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage.
13.2 Conditions de paiement
Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quinze (15) euros. Pour les commerçants, le montant de cette indemnité est porté à quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce).
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
13.3 Garanties de paiement
Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 800 euros. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.
Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.
ARTICLE 14 – LOCATIONS AU TARIF PRÉPAYÉ (« PREPAID »)
Le Client peut bénéficier, pour certaines locations, de tarifs avantageux en payant le prix de la location au moment de la réservation (« Location au tarif prépayé »). CLIENT DEVRA SE MUNIR AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE DE LA CARTE BANCAIRE OU LA CARTE DE CREDIT UTILISEE LORS DE LA RESERVATION. Pour ces Locations au tarif prépayé, la réservation peut être modifiée avant le début de la location (sous condition de disponibilités. Elle doit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la location c’est à dire avant la prise de possession effective du véhicule. Des frais de gestion seront facturés pour chaque modification.
En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, le montant du prix de la location reste en tout état de cause acquis au Loueur en cas de modification d’une réservation pour une Location au tarif prépayé. S’il résulte d’une telle modification une augmentation du prix de location, celle-ci sera facturée au Client.
Afin de vous assurer des conditions de modification ou d’annulation les plus souples possibles en cas d’imprévu, Autolagon vous propose une garantie optionnelle. Ainsi, l’assurance » Annulation » vous permet des changements, même tardifs, en toute quiétude
Notez que cette garantie s’applique uniquement aux forfaits prépayés sur le site www.bethel-loc.com et ne peut être souscrite après la validation de la réservation.
Les conditions d’application sont détaillées ci-après.
ARTICLE 15 – ANNULATION/REMBOURSEMENT
Les réservations ne pouvant être modifiées en ligne, toute demande de changement devra être adressée par courriel à cette adresse : bethel-loc@outlook.fr
Ces modifications restent cependant soumises à conditions :
• Si vous avez souscrit l’Assurance « Annulation/Modification », vous pourrez modifier votre réservation jusqu’à la dernière minute.
• Si le montant de la réservation modifiée est supérieur au montant de la réservation initiale, vous vous acquitterez de la différence lors de la validation de la modification
• Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la réservation initiale, la différence vous sera remboursée par chèque, après traitement de votre dossier par nos services comptables, en fin de location
• Si vous n’avez pas souscrit l’Assurance « Annulation/Modification », vous ne pourrez pas modifier votre réservation. Les montants perçues par BETHEL LOCATION resteront dues.
• Notez toutefois qu’aucune modification ne pourra intervenir APRES la date et heure prévues de prise du véhicule et aucun dédommagement ne sera accordé, même si vous avez souscrit l’assurance « Annulation/Modification ».
ARTICLE 16 – REDEVANCES PÉAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Client ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé.
Le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion par infraction traitée.
Par ailleurs, si le Loueur est amené payer directement aux lieux et place du Client ou Conducteur autorisé, le Loueur est en droit de refacturer le Client du montant de l’amende payé et des frais de gestion.
ARTICLE 17 – FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Client devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.
Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou – si cela été convenu – de télécharger les factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère contrôlée par le Client. Dans l’hypothèse où le Loueur ne transmet qu’une notification indiquant au Client que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Client dès lors que celui-ci l’a téléchargé. Le Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition.
Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres. Le Client supporte alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier.
Dans l’hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.
ARTICLE 18 – TRAITEMENT INFORMATISÉ DE DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout Conducteur autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client. En signant le Contrat de location, le Client et tout Conducteur autorisé acceptent que le Loueur BETHEL LOCATION puissent utiliser leurs données.
En outre, certains véhicules peuvent être équipés par le constructeur ou le propriétaire d’un système de géolocalisation dans une finalité de gestion d’éventuels accidents pour des raisons de sécurité, vols et/ou pertes. Le Client et tout Conducteur autorisé acceptent par la signature du Contrat de location la collecte, via le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique desdits véhicules. Les données ainsi collectées seront conservées par le Loueur pendant la durée du Contrat de location et accessibles le cas échéant à toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d’une enquête.
Le Loueur dispose également d’un fichier regroupant les « Personnes à risque » lui permettant ainsi qu’aux sociétés du groupe BETHEL LOCATION de ne pas autoriser la location aux personnes concernées. En tant qu’adhérent à la branche « Loueurs » du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex, le Loueur peut transmettre certaines des données collectées à cet égard aux autres adhérents de ladite branche, leur permettant également de refuser la location.
Le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives concernant le Client, en relation avec le Contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Client en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives (délibération CNIL n° 2006-235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et tout Conducteur autorisé disposent d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il leur suffit d’adresser un courrier en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au Contrat de location.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION
Le Contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.
En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de FORT DE FRANCE.
Dernière actualisation le 20/10/2020.